Conditions générales de vente

du site internet www.QITTERI Paris

applicables à compter du 31/12/2022

 

 

• PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre QITTERI, SAS, capital social : 23.000 €, RCS de Paris : 94786069800010, siège social : 229 rue Saint-Honoré – 75001 Paris, France, email info@qitteri.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 89 947860698, ci-après « QITTERI Paris » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

 

 

• DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Devis » : document contractuel par lequel QITTERI Paris propose au Client des Prestations concernant des Produits spécifiques et précisant notamment le prix de ces Prestations et leurs caractéristiques éventuelles au Client.

« QITTERI Paris » : QITTERI  SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien vendu sur le Site par QITTERI Paris et consistant en des articles de joaillerie haut de gamme pouvant être ornés de pierres précieuses et fines de haute qualité pouvant avoir été chauffées selon les usages de la profession.

« Prestation » : service réalisé par QITTERI Paris et pouvant notamment consister en la création, la personnalisation d’un Produit, sa transformation, sa rénovation ou sa réparation. Les Prestation font l’objet d’un Devis.

« Site » : site internet accessible à l’URL http://www.qitteri.com/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

 

 

• CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de QITTERI Paris et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

• OBJET

Le Site a pour objet la présentation et la vente des Produits aux Clients.

 

 

• ETAPES DE LA COMMANDE

 

• Commande d’un Produit proposé sur le Site

 

• Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

• Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 

• Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

 

• Confirmation de la commande par QITTERI Paris

Une fois le paiement effectivement reçu par QITTERI Paris, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, QITTERI Paris s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

• Demande d’une Prestation

Certains Produits peuvent nécessiter une étude et une fabrication spécifique. Dans ce cas, la commande fera l’objet d’un Devis qui sera adressé au Client par email. Ce Devis sera valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission

Le Client peut renvoyer à QITTERI Paris le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par QITTERI Paris vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le Contrat entre QITTERI Paris et le Client est formé dès la réception du paiement par le client et l’acceptation du Devis par QITTERI Paris.

 

 

• PRIX - PAIEMENT

 

• Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par QITTERI Paris pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 

• Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement exclusivement par Appelpay, Paypal et carte bancaire visa, master card et american express en ligne.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par shopify et le LCL.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, QITTERI Paris n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement accepté exceptionnellement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par QITTERI Paris.

 

• Facturation

QITTERI Paris adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

• Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues dans le cadre d’une Prestation d’étude et fabrication spécifiques ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

 

• Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de QITTERI Paris jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

• RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

 

• Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : achats@qitteri.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales ou par téléphone au 01 83 64 24 94 de 9h à 19 h. Dans ces deux derniers cas, QITTERI Paris s'engage à apporter une réponse sous 48 h ouvrées.

 

• Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

• Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter  du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à QITTERI Paris aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, QITTERI Paris adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

 

• Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits à QITTERI Paris ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. QITTERI Paris différera le remboursement jusqu'à récupération effective des Produits pour leur évaluation comme précisé au paragraphe «  Exclusions du droit  de rétractation ». Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

 

• Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Dans tous les cas, le Client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, certificat d’authenticité, accessoires éventuels, protections, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

 

• Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant deux mois. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou est dû au transporteur. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de QITTERI Paris et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

• Garanties

 

• Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état du Produit au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

• Garantie des vices et défauts cachés

 

• Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

 

• Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de contacter les services achat de QITTERI et de fournir des photos des produits datées du jour de la demande avant de les retourner à l'adresse du siège de QITTERI Paris, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, dans la mesure du possible, soit le remboursement.

Pour être échangés ou remboursés :

• Les Produits doivent avoir été achetées sur le Site.
• Les Produits doivent être en parfait état. Ils ne doivent pas avoir été portées, ni être abîmés, rayés, ni salis.
• Les Produits doivent être retourné dans leur écrin d’origine, en parfaite condition également.

QITTERI Paris ne saurait être tenu responsable si un colis venait à être égaré et se réserve le droit de ne pas échanger ou rembourser un produit.

Aucun échange ou remboursement ne sera effectué avant la bonne réception et le contrôle du Produit. Les créations réalisées sur-mesure ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf dans l’hypothèse d’un défaut de conformité avéré.

Toute demande d’échange plutôt que remboursement sera examinée par l’équipe de QITTERI Paris. En cas d’acceptation, pour tout échange d'une valeur supérieure, un complément sera à régler sur le Site. Pour tout échange d'une valeur inférieure, un remboursement de la différence de prix sera émis sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sous un délai de dix (10) jours à compter de l'expédition du nouveau Produit. 

Pour tous échanges, le Client devra adresser une demande à achats@qitteri.com  Les échanges seront réalisés si et seulement si le Produit est absolument intact. La facture du Produit et un formulaire de retour devront être joints au colis.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

 

• ESPACE PERSONNEL

 

• Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, QITTERI Paris ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

• Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

QITTERI Paris s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

• Suppression de l’espace personnel

QITTERI Paris se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de QITTERI Paris ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour QITTERI Paris, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

• LIVRAISON

 

• Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, si le tarif n’apparait pas dans la fiche Produit, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 

• Délai de livraison

Sauf cas de force majeure Les Produits disponibles en stock sont livrés en moyenne sous 5 jours ouvrés à compter du paiement effectif du prix correspondant à chaque commande validée par le Client.

Les Produits nécessitant des adaptations sont livrés sous un délai moyen de 4 semaines.

Les Produits non disponibles en stock sont réalisés sur commande dans nos ateliers. Il faut prévoir un délai moyen de 6 semaines entre la commande sur notre site internet et la réception de votre de colis chez vous. Le Client recevra par e-mail toutes les informations nécessaires au suivi de son colis.

Les Produits sont livrés à l’adresse expressément renseignée par le Client au moment de la conclusion du contrat. 

Les commandes sont livrées par un transporteur indépendant dont le nom sera précisé au Client avant la validation de la commande.

 

• Colis détérioré

 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Afin d’éviter tout litige, nous invitons le client à vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et d’émettre ses réserves (paquet ouvert, produit endommagé etc.), le cas échéant sur le bon de livraison, sous forme manuscrites accompagnées de sa signature.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnés dans le bon de livraison, le Client doit informer le service client de QITTERI Paris.

 

 

• DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, QITTERI Paris va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

 

• Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est QITTERI Paris.

 

• Données collectées

 

• Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, QITTERI Paris peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

 

• Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les Clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l'identité des Clients ;

 

• Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

 

• Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par QITTERI Paris dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

 

• Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de QITTERI Paris peut être engagée.

Passé le délai de conservation, QITTERI Paris s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

 

• Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de QITTERI Paris est également sécurisé.

 

• Minimisation des données

QITTERI Paris peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

QITTERI Paris oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

QITTERI Paris s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

 

• Respect des droits

Les Clients de QITTERI Paris disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de QITTERI Paris  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

 

• Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de QITTERI Paris ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à QITTERI Paris, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

• Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de QITTERI Paris ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de QITTERI Paris peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

• Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de QITTERI Paris ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

 

• Droit à la portabilité des données

Les Clients de QITTERI Paris ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à QITTERI Paris dans un format transférable, ouvert et lisible.

 

• Droit à la limitation du traitement

Les Clients de QITTERI Paris ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par QITTERI Paris soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par QITTERI Paris.

 

• Délais de réponse

QITTERI Paris s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

 

• Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de QITTERI Paris considèrent que QITTERI Paris ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

 

• Transfert des données collectées

 

• Transfert à des partenaires

QITTERI Paris a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

QITTERI Paris s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

QITTERI Paris fait appel aux sous-traitants suivants :

 

Répertoire des sous-traitants
Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Shopify	Irlande	Service de gestion de la boutique en ligne.	Binding corporate rules (https://help.shopify.com/fr/manual/your-account/privacy/GDPR)

 

• Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que QITTERI Paris communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

 

• Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si QITTERI Paris est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par QITTERI Paris à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de QITTERI Paris.

 

 

• RESPONSABILITE DE QITTERI PARIS

 

• Nature des obligations de QITTERI Paris

QITTERI Paris s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. QITTERI Paris ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

 

• Force majeure - Faute du Client

QITTERI Paris n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

• Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de QITTERI Paris. Dans de telles circonstances, QITTERI Paris sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

• Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils ,recommandation et limitations des usages des produits donnés par QITTERI Paris sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

• Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de QITTERI Paris.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de QITTERI Paris ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de QITTERI Paris ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à QITTERI Paris qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

 

• Dommages-intérêts à la charge de QITTERI Paris

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de QITTERI Paris est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. QITTERI Paris ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de QITTERI Paris ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

• Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. QITTERI Paris ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

• Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de QITTERI Paris ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Les éléments de ce Site sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de ce Site, notamment les marques, modèles, logos et autres signes distinctifs, sont la propriété exclusive de QITTERI Paris. En conséquence, toute reproduction partielle ou totale des éléments de ce Site est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de QITTERI Paris. La reproduction de certains éléments du Site est seulement autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toutes reproductions ou toutes utilisations de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

La marque "QITTERI", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles QITTERI Paris, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de QITTERI Paris. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque  support que ce soit, sans accord exprès et préalable de QITTERI Paris, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de QITTERI Paris.

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

 

• Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de QITTERI Paris à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

 

• STIPULATIONS FINALES

 

• Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

 

• Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par QITTERI Paris. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

• Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MCCA médiation URL : https://www.mcca-mediation.fr/ 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

 

• Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

• Non-renonciation

L'absence d'exercice par QITTERI Paris des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

• Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

 

• Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

• Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

 

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser comme modèle formulaire ci-dessous.

 

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

 

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

 

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

 

......................................................................................................................................................

 

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

 

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

 

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

 

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

 

......................................................................................................................................................

 

Signature du client :